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Titre:• crpa : sur l'internement psychiatrique abusif et illégal

La description :base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­g...

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Server:Apache/2.2.22 (Debia...
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Longitude: 3.1745600700378
Pays: France (fr)
Ville: Roubaix
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ISP: OVH SAS

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• crpa : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal ce&nbspsite;&nbspest;&nbspune;&nbspbase;&nbspde;&nbspdon;­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à&nbspdes;&nbspusagers;, des&nbspproches;&nbspou;&nbspdes;&nbsppro;­fes­sion­nels,&nbspqui;&nbspsont;,&nbspou;&nbspont; été,&nbspaux;&nbspprises;&nbspavec;&nbspdes;&nbsppra;­ti­ques psy­chia­tri­ques&nbspil;­lé­ga­les&nbspou; abu­si­ves • le crpa&nbspest;&nbspune;&nbspas;­so­cia­tion ­d’(ex-)usa­gers&nbspde;&nbspla;&nbsppsy;­ch­ia­trie • ➡ pour s’inscrire aux lettres d’information • ➡ &nbsppour; nous contacter • p age > • • présentation du crpa bulletin d'adhésion loi psychiatrie 5 juillet 2011 modifiée 27 septembre 2013 jurisprudence toutes juridictions recherche par mots-clés dans le site éditorial • cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (crpa) sommaire mode d’emploi de ce site pour les avocats pour les personnes qui veulent nous joindre agrément, partenariat et adhésion problématique de l’internement abusif pour le crpa plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie derniers arrêts importants de la cour de cassation en matière de contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement les statistiques des hospitalisations psychiatriques sans consentement le disent aussi sur la question de l’isolement - contention des patients en psychiatrie à propos de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (unaass) à propos du décret du 1 er février 2016, relatif aux programmes de soins et aux umd à propos de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé dossier sur notre site sur la réforme partielle du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011 à propos de la mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie sur la décision qpc du conseil constitutionnel du 20 avril 2012 à propos de l’unification du contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement sur l’analyse par le crpa du processus législatif, juridique et politique qui a abouti à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement sur l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement mode d’emploi de ce site cet éditorial vous permet une première navigation thématique. à gauche des rubriques pour les approfondir. à droite, les derniers articles publiés. vous pouvez également utiliser la recherche dans le site selon des mots clés de votre choix. pour les avocats commis d’office ou choisis dans les contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement, vous trouverez des informations dans la rubrique « jurisprudence toutes juridictions » . 2017-10-19 (artj) analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour au 19 octobre 2017) pour les personnes qui veulent nous joindre cliquer sur ce lien pour accéder à la rubrique contact de notre site. appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sans consentement ( lien ). agrément, partenariat et adhésion le crpa : — est agréé pour représenter les usagers du système de santé en île-de-france, par arrêté n°16-1096 de l’agence régionale de santé d’île-de-france du 6 septembre 2016. cf. un dossier sur notre site sur les voies et moyens de cet agrément ( cliquer sur ce lien ) ; — est partenaire de l’ ordre des avocats du barreau de versailles (yvelines) , sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement ; — est adhérent au réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (enusp). problématique de l’internement abusif pour le crpa pour lire un point général sur cette question (cliquer sur ce lien) . plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie pour lire cette plaquette, cliquer sur ce lien derniers arrêts importants de la cour de cassation en matière de contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement pour la cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2018 , l’absence de preuve de l’examen somatique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure selon un arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2017 , un médecin non psychiatre exerçant dans l’hôpital d’accueil de l’interné d’office peut être certificateur initial d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’état. sur l’irrégularité de la saisine du jld : 2017-02-22 pour la cour de cassation une saisine irrégulière du jld dans un contrôle de plein droit d’une hospitalisation sans consentement est irrecevable une importante jurisprudence : 2016-07-11 (jpj/cass) avis de la cour de cassation • les décisions d’admission en hospitalisations sans consentement rétroactives ne sont plus admises sur les délais de procédure : 2016-06-22 (jpj/cass) la cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle par le jld d’une hospitalisation sans consentement 2016-03-16 (jpj/ca) pour la cour de cassation le défaut de convocation du curateur lors d’un contrôle judiciaire d’une hospitalisation sans consentement est une nullité de fond qui entraîne la mainlevée de la mesure en contrariété d’une tendance à appliquer le principe de précaution en matière de programmes de soins sur des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état à l’endroit de patients médico-légaux : 2015-07-08 (jpj/cass) pour la cour de cassation la seule référence à un risque de rechute, sans constat de dangerosité actuelle, prive de base légale une décision de maintien d’un programme de soins sur arrêté préfectoral arrêt de la cour de cassation du 4 mars 2015 sur les programmes de soins : 2015-03-04 (jpj/cass) la cour de cassation rejette le pourvoi du gh paul-guiraud villejuif contre une ordonnance de la cour d’appel de versailles qui avait requalifié en hospitalisation complète un programme de soins a propos d’un avis singulièrement important de la cour de cassation pris le 19 janvier 2015 : 2015-01-19 (jpj/cass) pour la cour de cassation la transformation d’une mesure de soins sans consentement prise par le directeur de l’établissement en une mesure d’hospitalisation d’office rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire 15 janvier 2015, sur le défaut d’information en tant qu’affectant d’illégalité l’exécution de la mesure, sans pour autant constituer une illégalité de la mesure elle-même : 2015-01-15 (jpj/cass) la cour de cassation dit que le défaut d’information d’un patient sur ses droits est une illégalité dans l’exécution de la mesure de soins sans consentement, et non une illégalité de la mesure elle-même 15 janvier 2015, sur l’obligation de motiver le différé de 24 heures donné par un juge judiciaire à une décision de mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement : 2015-01-15 (jpj/cass) la cour de cassation rappelle l’obligation de motiver la décision de donner un effet différé de 24 heures à une mainlevée judiciaire d’une mesure de soins sans consentement sur les mesures de soins péril imminent (spi) 18 décembre 2014 : 2014-12-18 (jpj/cass) cour de cassation • en cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • analyse par me laurent friouret, in revue des droits de l’homme a propos des réintégrations suite à des programmes de soins dans le cadre de mesures de soins sur décision du représentant de l’état : 2014-10-15 (jpj/cass) la cour de cassation réunit les critères des réadmissions consécutives à des programmes de soins, des mesures préfectorales et de celles hospitalières • analyse de me laurent friouret sur le défaut de notification et d’information du patient sur ses droits et voies de recours, 18 juin 2014 : 2014-06-18 (jpj/cass) pour la cour de cas

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
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%% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
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address: Montigny le Bretonneux
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address: 2, rue Stephenson
address: Montigny le Bretonneux
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anonymous: NO
obsoleted: NO
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  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS asso.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> asso.fr
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% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

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  CONTACT NIC France Contact

ADDRESS
AFNIC
immeuble international
2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex

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  PHONE +33 1 39 30 83 00

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  HANDLE NFC1-FRNIC

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  CONTACT NIC France Contact

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AFNIC
immeuble international
2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex

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2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
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OWNER

  HANDLE SFAI2-FRNIC

  TYPE ORGANIZATION

  CONTACT Subdomain for associations in France

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AFNIC
immeuble international
2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex

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DOMAIN

  STATUS NOT_OPEN

  HOLD NO

  SPONSOR AFNIC registry

  EXPIRY DATE 01/01/2099

  SOURCE FRNIC

  NAME asso.fr

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  • www.ipsychiatrie.com
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  • www.ypsychiatrie.com
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  • www.psychiatriec.com
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  • www.psychiatriefc.com
  • www.psychiatrief.com
  • www.psychiatriev.com
  • www.psychiatrievc.com
  • www.psychiatriev.com
  • www.psychiatried.com
  • www.psychiatriedc.com
  • www.psychiatried.com
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  • www.psychiatrien.com
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  • www.psychiatrie;com
  • www.psychiatrie;.com
  • www.psychiatrie.;com
  • www.psychiatrielcom
  • www.psychiatriel.com
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  • www.psychiatrie com
  • www.psychiatrie .com
  • www.psychiatrie. com
  • www.psychiatrie,com
  • www.psychiatrie,.com
  • www.psychiatrie.,com
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  • www.psychiatrie.mcom
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  • www.psychiatrie.om
  • www.psychiatrie.ccom
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